Compte-rendu du Conseil Municipal du 20.11.2020
En début de séance du CM:
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 octobre 2020 :
Nous exprimons 2 remarques pour indiquer :
– que notre intervention sur le travail du dimanche n’était retranscrite dans ce PV, – et que pour ce qui concerne le règlement intérieur du Multi Accueil, la phrase relative à l’administration d’antipyrétique aux enfants par le personnel non médical en cas de fièvre. devait être retirée, ce qui n’apparaît pas dans ce PV.
Le PV est adopté sous réserves des 2 remarques exprimées.
- 1 minute de silence observée à la mémoire de Samuel PATY et les victimes de Nice • Monsieur le Maire indique qu’il répondra en fin de séance aux questions de l’opposition. • M. le Maire lit 2 courriers de remerciements :
– un de la part de l’Association des Maires de France des Alpes Maritimes pour la subvention de 2 000 € que la Mairie a versé pour les victimes de la tempête Alex
– l’autre de la part de l’Unicef pour la subvention de 1 000 € pour les sinistrés du Liban.
- Point d’information de Monsieur le Maire sur :
– La gendarmerie : Il explique qu’il y a un malentendu sur ce sujet c’est pourquoi il a cosigné avec d’autres maires une lettre adressée à la Préfecture indiquant qu’il souhaitait conserver la gendarmerie sur notre commune.
– La trésorerie de Saint Alban, Le Maire souhaite faire acte de candidature pour son implantation sur notre commune.
POUR INFORMATION
1 – Présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
FONCTIONNEMENT
2 – Adoption du règlement intérieur (RI) du Conseil Municipal
Nous faisons une intervention préalable pour indiquer que depuis le début du mandat, l’opposition a insisté à plusieurs reprises sur un nécessaire dialogue notamment pour l’actualisation du règlement intérieur, en nous associant à son élaboration. Le Maire avait indiqué qu’il était prêt à en discuter. Le groupe est donc surpris de retrouver ce texte soumis au vote et demande une discussion préalable sur nos propositions avant le vote. Ce qui est accepté.
Nos propositions d’évolution du RI :
– Article 10 – Accès et tenue du public :
Nous demandons de donner la possibilité aux citoyens de s’exprimer et de poser des questions en début de séance publique du CM.
== > Monsieur le Maire indique que ce n’est pas possible, que les textes légaux ne le permettent pas. Avec les commentaires « c’est pas le forum ! Ce n’est pas l’agora, ici ! Vous ne connaissez pas les textes ! »
⇨ Nous précisons que les textes légaux fixent un cadre mais que rien n’empêche de proposer mieux que la loi.
La réponse est que le Maire ne souhaite pas remettre en question l’organisation actuelle du CM qui fonctionne sur la base du travail des élus.
– Article 11 – Enregistrement des débats :
Demande de diffusion systématique des conseils municipaux en vidéo et possibilité de mettre en accès en replay.
⇨ Monsieur le Maire ne s’est pas positionnée sur cette demande.
– Article 18 – questions orales :
Demande d’avoir un délai de 48h pour l’envoi des questions orales au maire plutôt que 72 h, qui est trop important quand le CM est convoqué 5 jours francs avant.
== > Le Maire est d’accord pour passer à 48h dans ce cas.
– Article 24 – Espace de libre expression réservé aux conseillers de l’opposition :
Nous faisons part de notre interrogation sur la phrase : « Le texte proposé ne peut en aucun cas contenir de propos relevant de la politique nationale, il doit être une contribution au débat municipal et ne doit pas avoir de caractère polémique ». Nous demandons de justifier cet empêchement de parler de politique nationale, ce qui peut être qualifié de « caractère polémique » et qui trancherait, nous évoquons que ce paragraphe réduit la liberté d’expression (censure).
== > Le Maire explique que c’est la loi, que la politique nationale se fait au parlement mais pas localement. Il soutient que ce paragraphe est issu de texte légaux (sans préciser lesquels) pour encadrer les débats sinon laisse la porte ouverte aux injures.
Nous lui répondons que la loi encadre les propos à caractère d’injure, diffamatoires et discriminants mais que cette proposition va bien au-delà. Aussi, nous lui donnons un exemple où le lien entre local et national est évident : la baisse des dotations aux collectivités territoriales.
== > Il indique que dans ce cas oui on peut parler de la politique nationale, car a un impact sur la commune.
POUR RAPPEL, VOILA CE QUE DIT LE TEXTE DE LOI SUR LA LIBRE EXPRESSION DE LA MINORITE ENCADREE (CGCT) :
« Art. L. 2121-27-1.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la com mune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant dé claré ne pas appartenir à la majorité municipale.
– Article 27 – mise à disposition d’un local :
La municipalité alloue à l’opposition un local de 7 m2 pour les 5 élus de l’opposition, ce qui ne nous convient pas, le local étant trop petit. D’autant qu’en cette période de COVID et ses contraintes sanitaires, ce local sera inutilisable Demande donc d’un autre local. == > Le maire affirme ne pas avoir d’autre salle et qu’il nous sera prêté une salle plus grande si nous en avons besoin.
VOTE : nous nous sommes abstenus
3 – Indemnité compensatoire pour perte de revenu des conseillers municipaux salariés du secteur privé ou public.
Proposition du maire : 72h/élu/an avec un taux de 1,5 SMIC. Cela vaut pour des salarié.e.s Nous soulevons le cas des élu.e.s qui exercent des professions libérales, et n’entrent donc pas dans les critères d’attribution de l’ indemnité proposée.
== > Le maire indique qu’il va voir ce qu’il peut faire et ce qui est possible au niveau de la loi. Nous avons voté pour
4 – Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées : extension de ses membres
Paul Dardenne est intégré à cette commission en tant que titulaire, Maryline Bessière nommée suppléante.
Nous avons voté pour
PERSONNEL
5 – Recensement de la population 2021 : création de 3 emplois d’agents recenseurs
Les 2 postes de coordonnateurs : rémunération de 500€ chacun
Nous avons questionné sur les modalités de recrutement de ces agents recenseurs, quelle information publique ?
== > Sont pris en priorité les personnes qui ont déjà participé à des recensements et à défaut des personnes qui ont certaines compétences
Nous avons voté pour
6 – Recrutement de vacataires pour encartage, distribution des supports de communication et photographie des différents évènements de l’année :
Nous avons demandé les modalités de recrutement de ces vacataires et comment étaient rendus publiques ces emplois
== > les personnes qui ont déjà fait ces travaux sont reconduites dans ces emplois. Ce sont souvent des personnes retraitées avec des pensions assez faibles, cherchant un complément de revenu.
Nous avons voté pour
FINANCES
7 – Convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales Nous demandons si d’autres solutions sont proposées aux personnes qui n’ont pas accès à l’informatique
== > Le paiement tel qu’il se fait actuellement sera toujours possible.
Nous avons voté pour
8 – Budget principal – Décision Modificative n°1-2020
Le Maire expose le fait qu’il y a un différentiel d’environ 500000 euros à cause de la crise sanitaire. Il y a eu moins de recettes (recettes service courant sont d’environ 380000 euros), et plus de dépenses que prévu (parmi lesquelles : achat de matériel de protection/entretien, matériels médicaux). Volonté de rester dans le cadre budgétaire.
Dépenses : colis de Noël offerts par la municipalité en lieu et place du repas traditionnel des aînés
Recettes : augmentation des droits de mutation
Nous avons voté contre
9 – Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissements avant le vote du budget primitif 2021
Nous exprimons à nouveau notre regret que le budget ne soit pas voté en décembre comme c’est fait par exemple à Toulouse Métropole.
== > Le maire répond qu’ils votent en décembre mais sont obligés de refaire des réajustements et de revoter en mars… il pense que c’est mieux de procéder ainsi.
Les paramètres financiers sont reçus en mars, donc il est difficile de voter avant. De plus, beaucoup d’incertitudes avec la réforme de la taxe d’habitation.
Nous demandons quand le DOB (Débat d’Orientation Budgétaire) aura lieu. == > Le maire indique fin mars.
Nous votons pour
10 – Rétrocession d’une concession située au Cimetière La Grange à la commune Nous votons pour
11 – Procédure de commande publique pour le marché de fourniture d’énergies : attribution du marché
Fourniture de gaz attribué à la société Gaz de Bordeaux
Fourniture d’électricité pour les équipements et les bâtiments publics dont la consommation est
inférieure ou égale à 36 kva, à la société EDF
Nous avons voté pour
12 – Concession de service public pour la gestion du cinéma municipal « Le Castélia »
Concession attribuée à la société VEO CINÉMA (actuel concessionnaire) à partir du 01/01/2021
Nous avons voté pour
Nous demandons si une aide au cinéma est prévue compte tenu de la situation liée au Covid, le gestionnaire a t’il fait une demande d’aide ?
== > exonération des charges et des fluides déjà voté en Conseil Municipal. Le concessionnaire n’a pas formulé de demande d’aide supplémentaire. Avec le nouveau contrat il n’y aura plus d’exonération de charges puisqu’une subvention est prévue sur 5 ans en fonction du nombre d’entrées (25 000 euros sur 5 ans)
13 – Tarifs des services municipaux jeunesse : modification de l’entrée en vigueur des tarifs :
Les tarifs que nous avions précédemment votés n’ont pas étaient mis en place à la date annoncée suite à une erreur du service. Nécessité de revoter la nouvelle date.
Nous votons pour
INTERCOMMUNALITÉ
14 – Rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif, année 2018-2019
Lecture du rapport
Quelques chiffres :
– rendement 2018 de 85,6%, c’est-à-dire que dans le réseau 14,4% s’échappent dans la nature, fuites, travaux, ……….
-Raccordement des foyers : 94,5% de la population
– Volume : 41 millions de m³ et rendement de 86,3% pour 2019
Nous faisons remarquer que depuis quelques semaines la commune bénéficie de la sécurisation de la distribution de l’eau potable depuis l’arrêt de la station de Lacourtensourt et le raccordement sur le réseau d’eau de Toulouse (pompage dans l’Ariège)
Le rapport 2019 est normalement consultable en accès libre sur le site de Toulouse Métropole 15 – Rapport d’activité 2019 du Syndicat du Bassin Hers Girou
Nous faisons une remarque sur la volonté du président de Toulouse Métropole d’avoir la main mise sur tout le territoire métropolitain : il y a quelques mois la « métropolisation du Conseil Départemental », s’en suit le problème de réorganisation « Zone Police Gendarmerie » (le
président de Toulouse Métropole semble ok, les maires en zone Gendarmerie montent au créneau) et le 3ème épisode est le litige avec le syndicat Bassin Hers Girou
Nous demandons au Maire la décision du Tribunal (annulation du vote) suite à une requête du Préfet au sujet de la sur-représentation des élus métropolitains au syndicat bassin Hers Girou
Autre interrogation : comment les élus métropolitains sont nommés à ce syndicat (4 élus de Castelginest)?
== > Choix proposé par le Maire non soumis à un vote en conseil municipal.
Autre question sur la passerelle sur l’Hers : depuis plusieurs années cette passerelle fait l’objet de plusieurs demandes de création, et dans les compte-rendus du syndicat on ne retrouve aucune trace.
== > Loi modifie les compétences GEMAPI* (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ) : un dialogue syndicat/ Métropole s’est installé et va aboutir à une situation normalisée. La Métropole apporte l’essentiel des fonds, il est normal que le payeur regarde comment se fait la gestion.
Le maire ne répond pas sur la passerelle, ni sur le nombre d’élus et indique qu’il s’agit d’un compte rendu 2019 et que nous les interrogeons sur 2020
Nos questions orales (pas de débat, seul le maire répond).
– point sur la situation des écoles
– Quel coût pour la plaquette distribuée sur la ville concernant le budget municipal – point sur les transports RER toulousain, lignes de bus perspectives…
Les Ecoles :
== > Monsieur le Maire répond que sur la situation des écoles il a déjà apporté des réponses sur ce sujet, un point complet au dernier Conseil municipal, la question des garages est réglée, et qu’il va rencontrer Maryline.
A notre tentative de poser une question concernant le gymnase du collège fermé pour absence de nettoyage et alarme incendie HS, le maire n’a pas laissé parler arguant du fait que le collège n’était pas l’école.
Les transports :
Le maire déclare qu’il y a beaucoup à dire sur ce sujet
il est vice-président de Tisséo collectivités : lignes en réfection, linéo 10
Concernant le BUN : dossier mal ficelé à l’époque, le préfet n’a pas eu la vigilance nécessaire… Il faut le reprendre au début….
Concernant « Rallumons l’étoile » et le RER toulousain, il indique que c’est un travail qui doit se faire avec la Région qui est concernée par le ferroviaire. Il est prévu de rencontrer le collectif Rallumons l’étoile et affirme qu’il faut un dialogue construit avec l’ensemble des acteurs. Il indique que dès qu’il aura des éléments, il nous les présentera pour débat et vote.
Coût de la plaquette du budget :
Monsieur le Maire explique que sa réalisation (graphisme et mise en page) a été assurée par les services communaux, que son coût est très bas : 25 centimes par habitants, soit un coût de 2800€ (imprimerie) et que le budget communication est un poste qui sera excédentaire 10000€ d’économies. Il dit être choqué qu’on lui pose la question. Madame Ursule indique qu’elle n’a reçu que des compliments sur cette brochure.
Nous intervenons pour dire qu’il est normal de poser la question, que les services municipaux peuvent être félicités de leur travail. Monsieur le Maire sait comment la plaquette a été élaboré, mais pas notre groupe et qu’il est donc légitime que nous posions la question.
Le maire répond rapidement à des questions posées lors des précédents CM et recensées dans un courrier, auxquelles il avait prévu de nous répondre :
– Action de formation : chiffres lors du CA 2020, débat annuel… éventail large – Installation de la vidéo-surveillance (23 caméras) , il indique les différents secteurs sous vidéo-surveillance, enregistrement conservés 10 jours.
– Pour les drones qui peuvent survoler la commune, le maire n’est pas informé par la DGAC. Pour les drones de police, il est informé après demande d’autorisation de la préfecture. Selon le maire l’usage des drones est très encadré par la loi.
Nos commentaires hors réunion : Ce qui n’est pas le cas si l’on se réfère aux actions entreprises par la LDH (Ligue des Droits de l’Homme) auprès du conseil d’état.(voir article** joint en fin de compte-rendu)
– Le vœu que nous voulions faire sur la santé est pour lui de l’ordre de la politique nationale, il n’y répond pas en indiquant qu’il est de fait pour lui hors-sujet – Plan d’accessibilité : il dit que c’est fait
– Adresse mail pour l’opposition : tous les élus majoritaires n’en ont pas, pour lui c’est non – Chemin piétonnier des Buissonnets : dommage que certains riverains s’opposent à cette réalisation qui faciliterait la promenade.
– Travaux route de Pechbonnieu (secteur rond-point ↔ et rue des Pyrénées): suite aux différentes remarques de Paul lors d’autres CM: la bande de roulement ne peut-être décalée sous risque de déformation de la chaussée, par contre l’enrochement va être repris et consolidé – Ecole de musique : nous l’interrogions sur la possibilité de tarifs en tenant compte du quotient familial. Il indique qu’une aide départementale est apportée aux familles qui ont moins de 640 €
– Pour l’attribution des logements sociaux, il indique qu’il y a une commission départementale avec présence des bailleurs sociaux qui instruit les dossiers. 3 candidatures à chaque fois sont présentées.
– Cautions de la Mairie auprès de bailleurs sociaux permet à la Mairie la possibilité de formuler certaines demandes
Il conclut qu’il va nous faire passer un certain nombre de documents en fin de CM : – Information sur la structure multi-accueil
– Plan de Mise en accessibilité de la voirie et de l’aménagement de l’espace public de Toulouse Métropole
– Marché de fourniture d’énergie
– Grandir à Castelginest
——————————–Fin du compte-rendu—————————————————— ANNEXES POUR INFORMATION INTERNE
* Que signifie GEMAPI
Les collectivités travaillent en collaboration pour tenter de s’approprier la compétence “Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations”.
Mais que peut bien signifier concrètement le sigle GEMAPI ? Encore méconnu du grand public, c’est un terme récent qui concerne la gestion de l’eau. Comme la rivière Drôme qui descend du Diois, la compétence GEMAPI tire son origine de la loi du 27 janvier 2014 nommée “Modernisation de l’Action Publique Territo riale et d’Affirmation des Métropoles” (MAPTAM).
Dès le 1er janvier 2018, cette compétence obligatoire sera affectée aux communes. Elle rentre dans le cadre du transfert de compétences imposé par l’État. Si elles le souhaitent, ces dernières pourront transférer GEMAPI à leur intercommunalité. La loi indique également que “les communes ou les établissements publics de coopéra tion intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) pourront transférer tout ou une partie de la compétence à des syndicats de groupements de collectivités, sous forme de syndicats mixtes”. Une bonne nouvelle pour les élus qui s’inquiètent de la charge financière induite par ce futur transfert de compétence. Une inquiétude légitime quand on connaît la difficulté des communes de France à vivre, avec l’abaissement des dotations de l’État.
GEMAPI est définie par les quatre alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement. L’objectif premier est d’aménager un bassin ou une fraction de bassin hydrographique. Ensuite, la compétence prévoit d’entretenir et d’aménager les cours d’eau, les canaux, les lacs ou plans d’eau, y compris leur accès. Le troi sième alinéa explique qu’il faudra se défendre contre les inondations et la mer. Enfin, il sera obligatoire de protéger et de restaurer les sites, les écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. Si cette compétence a été créée, c’est pour harmoniser à long terme la politique de gestion de l’eau…
**ARTICLE DE LA DEPECHE DU 19 MAI 2020